Le Tribunal général de l’Union européenne (UE) a rejeté vendredi le recours de la société ByteDance, maison mère de TikTok, contre la décision de la Commission européenne de la désigner comme « gatekeeper » au titre de la réglementation des marchés numériques.
Dans une ordonnance publiée aujourd’hui, le président de ce tribunal a également rejeté la demande de mesures provisoires de ByteDance.
En septembre dernier, la Commission a désigné ByteDance comme gardien de la régulation des marchés numériques aux côtés d’Alphabet, Amazon, Apple, Meta et Microsoft.
Les six « contrôleurs » ont eu six mois pour garantir le respect des obligations réglementaires européennes (DMA) pour chacun de leurs services de plateforme de base désignés.
En vertu de la loi sur les marchés numériques, la Commission européenne peut désigner les plateformes numériques comme « gardiens » si elles fournissent une passerelle d’accès importante entre les entreprises et les consommateurs en ce qui concerne les services de base de la plateforme.
En novembre 2023, ByteDance a déposé un recours en annulation de cette décision et, séparément, une demande de mesures provisoires demandant la suspension de ladite décision.
Les concurrents de TikTok auront accès à des stratégies commerciales
Selon l’ordonnance publiée ce vendredi, ByteDance n’a pas établi l’urgence selon laquelle une décision provisoire serait nécessaire pour éviter des dommages graves et irréparables.
Dans l’ordonnance d’aujourd’hui, le juge en chef rejette la demande de mesures provisoires de ByteDance.
Selon l’argumentation, ByteDance n’a pas démontré qu’il était nécessaire de suspendre la décision contestée jusqu’à la conclusion de la procédure au fond afin d’éviter de subir un préjudice grave et irréparable.
ByteDance a notamment fait valoir que l’application immédiate de la décision attaquée pourrait conduire à la divulgation d’informations hautement stratégiques sur les pratiques de profilage des utilisateurs de TikTok, qui autrement ne seraient pas publiques.
Ces informations permettraient aux concurrents et aux tiers d’avoir des informations sur les stratégies commerciales liées à TikTok, selon la même entreprise.
Toutefois, selon le président du Tribunal, ByteDance n’a pas démontré qu’il existe un risque réel de divulgation d’informations confidentielles, ni qu’un tel risque entraînerait un préjudice grave et irréparable.
Avec les informations de l’EFE.
